BRUXELLES – Les lois britanniques, françaises et belges qui permettent aux services de renseignement de collecter en toute impunité les données téléphoniques et Internet des utilisateurs constituent une violation des règles de l’Union européenne sur la protection des données personnelles. Manuel Campos Sánchez-Bordona, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, a attiré l’attention sur ce point mercredi.

L’avocat qui défend les intérêts de l’Union auprès de la plus haute juridiction de l’Union, basée à Luxembourg, a déclaré dans ses conclusions aux juges de cette cour que les autorités chargées de l’application de la loi dans les trois pays ont depuis longtemps violé l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et le droit des individus à la protection des données personnelles. L’avis de l’avocat général fait suite à l’analyse de plusieurs affaires portées à l’attention des groupes luttant pour la protection de la vie privée dans les trois États membres de l’Union mentionnés.

L’avocat général a souligné que les règles de l’UE doivent être appliquées dans toutes les situations – même en cas de collecte de données pour des raisons de sécurité nationale. Selon ses conclusions, les dispositions légales françaises, britanniques et belges exigent une conservation « générale et non discriminatoire » des données sur les personnes, telles que leur localisation et les personnes avec lesquelles elles communiquent, mais pas du contenu de leurs communications électroniques.

Cependant, la Cour de justice de l’UE a jugé en 2016 que la collecte et le stockage généralisés des données de communication étaient contraires à la législation européenne. Sánchez-Bordona a rappelé que les restrictions visant à préserver la confidentialité des communications des personnes surveillées doivent être utilisées dans des conditions « strictement » définies, et non sous la forme d’une collecte générale de données.

Selon lui, les services de renseignement nationaux peuvent collecter des données limitées et compromettantes pendant une période déterminée afin de protéger la sécurité nationale, mais avec des restrictions sur l’accès à ces données et aux informations sur leurs utilisateurs. Ces restrictions peuvent être temporairement levées dans des circonstances exceptionnelles, comme la déclaration d’un état d’urgence. La Cour de justice n’est pas liée par les propositions de l’avocat général, mais dans la plupart des cas, les juges penchent vers ses recommandations.