Les Français pourraient perdre leur vie privée alors que les législateurs français approuvent la disposition sur l’espionnage
Les législateurs français ont accepté mercredi soir une loi de réforme judiciaire qui comprend une disposition donnant à la police le pouvoir d’espionner les suspects en activant à distance la caméra, le microphone et le GPS de leurs téléphones et autres appareils. Alors que ses partisans affirment que cette mesure contribuera à lutter contre la criminalité, les critiques des groupes de gauche et de droite la condamnent comme une invasion autoritaire de la vie privée et la qualifient de « charte de la canaille ».
Restrictions et garanties introduites au milieu de la controverse
Selon la nouvelle disposition, les pouvoirs de surveillance s’étendent au-delà des téléphones portables également pour ordinateurs portables, voitures et autres objets connectés. La géolocalisation des suspects serait autorisée dans les cas où les crimes sont passibles d’une peine de prison d’au moins cinq ans. Par ailleurs, les appareils d’enregistrement audio et vidéo des personnes soupçonnées de terrorisme ainsi que d’implication dans la délinquance et le crime organisé pourraient être activés à distance.
L’introduction de cette disposition a suscité des inquiétudes de la part du groupe de défense des droits numériques La Quadrature du Net, qui affirme qu’elle porte atteinte aux libertés fondamentales telles que le droit à la sécurité, à la vie privée, à la correspondance privée et à la liberté de circulation. Le groupe qualifie cette proposition de pas dangereux vers des mesures de sécurité excessives.
Lors du débat parlementaire, les députés du camp du président Emmanuel Macron ont ajouté un amendement visant à limiter le recours à l’espionnage à distance. Elle autorise une telle surveillance uniquement si elle est justifiée par la nature et la gravité de l’infraction et pour une durée strictement raisonnable. L’autorisation de surveillance doit être accordée par un juge et la durée totale de la surveillance ne peut excéder six mois. Par ailleurs, certains professionnels, notamment les médecins, les journalistes, les avocats, les juges et les parlementaires, sont exemptés de cette surveillance.
La surveillance augmentera la sécurité publique
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a défendu cette disposition controversée, affirmant qu’elle ne serait utilisée que dans « des dizaines de cas par an ». Il affirme que la loi sauvera des vies et que les inquiétudes soulevées sont infondées. Dupond-Moretti a également souligné que les garanties et restrictions introduites par les amendements garantissent que la France ne tombera pas dans une société rappelant le roman « 1984 » de George Orwell, où règne une surveillance constante.
Cette disposition a été adoptée dans le cadre d’un projet de loi plus vaste sur la révision de la justice, actuellement soumis au Parlement. Alors que les partisans affirment que cela renforcera les capacités d’application de la loi et augmentera la sécurité publique, les critiques restent préoccupés par les abus potentiels et l’érosion des libertés civiles. Le débat sur l’équilibre entre sécurité et vie privée continue de se développer en France.
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