Mercredi, les législateurs français ont fait le premier pas vers une constitutionnalisation de l’accès à l’avortement. Ce projet controversé doit surmonter de nombreux obstacles lors de son approbation. TASR a repris le reportage de l’agence de presse AFP.
La commission parlementaire des lois a approuvé une proposition visant à amender la constitution, ce qui donnerait aux femmes une « liberté garantie » d’interrompre leur grossesse. Toutefois, cela ne signifie pas un droit total à l’avortement.
La formulation reflète le difficile exercice d’équilibre du gouvernement minoritaire du président Emmanuel Macron. Pour un tel changement de constitution, il lui faut une majorité des trois cinquièmes à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat. Les Républicains conservateurs et l’Association nationale (RN) d’extrême droite – connue jusqu’en 2018 sous le nom de Front national – sont particulièrement préoccupés par une éventuelle modification de la Constitution.
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a déclaré mardi devant la commission que l’objectif était d’assurer « une protection constitutionnelle de cette liberté sans geler l’application de la législation en vigueur ni créer une sorte de droit absolu et illimité » à l’avortement.
La formulation du texte « doit être suffisamment souple pour permettre aux législateurs de continuer à travailler » et « a créé un équilibre satisfaisant, notamment compte tenu des développements technologiques, médicaux et scientifiques qui pourraient survenir », a ajouté le ministre.
Macron a promis d’inscrire l’accès à l’avortement dans la Constitution en mars dernier. Cette décision a été considérée comme une réponse à l’abrogation du droit fédéral à l’avortement aux États-Unis en 2022. La représentante républicaine Emilie Bonnivard a déclaré que son parti insisterait également sur « un équilibre entre le droit à l’avortement et le droit d’un enfant à naître ». comme « la liberté de conscience des médecins ». .
Les partis de gauche Socialistes, Verts et La France inflexible (LFI) préféreraient que le texte consacre le « droit » et non la « liberté » d’interrompre une grossesse.
Dupond-Moretti a toutefois souligné mardi que le Conseil d’Etat, en tant que plus haute juridiction administrative de France, n’avait trouvé aucune différence juridique entre les deux termes. Le projet de texte doit être débattu par les membres de l’Assemblée nationale à partir du 24 janvier avant d’être transmis au Sénat de droite.
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