Aujourd’hui, les États membres peuvent choisir des taux de TVA réduits, super-réduits ou nuls uniquement pour les livres imprimés classiques.

Les ministres des Finances de l’UE (Ecofin) ont adopté une proposition lors d’une réunion à Luxembourg mardi 2 octobre qui permettra aux États membres de l’Union européenne de fixer des taux d’imposition réduits, super réduits ou nuls sur les livres électroniques et autres publications électroniques.

La directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui réglemente actuellement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, ne permet pas aux États membres d’appliquer une TVA réduite aux publications électroniques. Cette législation a été adoptée en 2006, c’est-à-dire avant la diffusion massive des livres électroniques et des liseuses parmi la population.

La proposition concernant la possibilité de choisir des taux d’imposition inférieurs pour les livres électroniques a été présentée par la Commission européenne il y a deux ans, la directive a déjà été approuvée par le Parlement européen l’année dernière.

#ECOFIN decided to allow reduced VAT rates for e-books 📚 Ministers also agreed on other files aimed at improving how VAT works in the EU.
➡️ More about the meeting: https://t.co/WUTH89whPD pic.twitter.com/0r4QoVFj97

— EU Council (@EUCouncil) October 2, 2018

« Un livre électronique est un livre. Les journaux électroniques sont des journaux. Excellente nouvelle pour la presse et la culture », a écrit sur Twitter le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires Pierre Moscovici en réponse à la décision des Etats membres.

La législation européenne actuelle permet aux pays de choisir des taux d’imposition plus bas uniquement pour certaines catégories de produits. Les États membres considèrent que cela est trop contraignant et ont souvent demandé des dérogations dans le passé.

En janvier, la Commission a donc également présenté une proposition de nouvelles règles de TVA qui donneraient aux États membres plus de liberté dans la détermination de leurs propres taux d’imposition. Les pays seraient en mesure de fixer des taux réduits, super-réduits ou nuls pour la plupart des biens et services, à condition de garantir que le taux moyen pondéré de TVA soit d’au moins 12 %.

Pour l’instant, c’est valable – ce n’est pas un livre comme un livre

La taxe sur la valeur ajoutée entre les publications imprimées et électroniques varie d’un pays membre à l’autre. La TVA minimale sur les produits imprimés est de 5 pour cent, contre un taux de 15 pour cent sur les produits numériques. Le taux moyen pour les livres classiques dans l’UE est de 7,6 pour cent, mais pour les livres électroniques, il est de près de 20 pour cent.

Dans le cas des supports physiques, tels que les livres, les journaux ou les périodiques, les États membres peuvent désormais également opter pour un taux super réduit – c’est-à-dire inférieur à 5 pour cent – que plusieurs d’entre eux ont déjà utilisé.

Dans le passé, la France appliquait un taux réduit (5,5 pour cent) et le Luxembourg même un taux super réduit (3 pour cent) pour les livres électroniques. La Commission s’est donc tournée vers la Cour de justice de l’UE, qui a décidé en 2015 que la procédure des deux pays n’était pas conforme à la législation européenne en vigueur.

Par ailleurs, la Cour de Justice a ensuite jugé que la directive TVA excluait toute possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux « services fournis par voie électronique ».

Parmi les principaux partisans des changements dans le domaine de la fiscalité des publications numériques, outre la France, se trouve également l’Autriche, qui assure actuellement la présidence du Conseil de l’UE.

« Cette proposition s’inscrit dans le cadre de nos efforts visant à moderniser la TVA pour l’économie numérique et nous permet de suivre le progrès technologique », a déclaré le ministre autrichien des Finances Hartwig Löger dans un communiqué de presse. Dans le même temps, Löger a souligné que la proposition approuvée pourrait s’avérer être un moyen efficace de lutter contre la fraude à la TVA.

Au Luxembourg, les ministres des Finances se sont également mis d’accord sur quatre autres propositions dans le domaine de la TVA. Celles-ci couvrent les mouvements de stock à travers les frontières nationales, les numéros d’identification des clients lors du paiement de la TVA, le traitement de la TVA pour les chaînes de magasins et les preuves de livraisons au sein de l’UE.

Le Conseil des ministres a rappelé que l’objectif plus large de ces ajustements est d’améliorer l’harmonisation de la perception de la TVA dans l’ensemble de l’UE.